AI Act 2026 : obligations des entreprises utilisant des LLM

TL;DR

Pour une entreprise qui utilise Claude, l’AI Act impose trois choses : la maîtrise de l’IA du personnel (art. 4), la transparence des chatbots et des textes publiés (art. 50) et, pour les seuls cas d’usage de l’annexe III (recrutement, crédit), les obligations haut risque à partir du 2 décembre 2027. Les obligations du modèle pèsent sur Anthropic.

Quel est le calendrier de l’AI Act pour les entreprises en 2026 ?

L’AI Act s’applique de manière générale depuis le 2 août 2026. Le Digital Omnibus on AI, règlement (UE) 2026/1744, est entré en vigueur le 27 juillet 2026 et a repoussé les règles haut risque : 2 décembre 2027 pour l’annexe III, 2 août 2028 pour les produits de l’annexe I. La maîtrise de l’IA et les interdictions s’appliquent déjà.

Nous avons lu les deux textes sur EUR-Lex le 19 septembre 2026 : l’AI Act dans sa version publiée et le règlement Omnibus. L’Omnibus a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le troisième jour suivant. La page de la Commission donne les mêmes dates.

Date	Ce qui s’applique	Qui est concerné
2 févr. 2025	Chapitres I et II : définitions, maîtrise de l’IA (art. 4), pratiques interdites (art. 5)	Tous les fournisseurs et déployeurs
2 août 2025	Chapitre V : obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI)	Anthropic et autres éditeurs de modèles
27 juil. 2026	Entrée en vigueur de l’Omnibus ; articles 102 à 110 applicables	Tous (règles modifiées)
2 août 2026	Application générale, y compris la transparence de l’art. 50	Fournisseurs et déployeurs
2 déc. 2026	Nouvelles interdictions (images intimes non consenties, contenus pédocriminels) ; échéance du marquage art. 50(2) pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026	Fournisseurs et déployeurs
2 déc. 2027	Règles haut risque pour les systèmes de l’annexe III (art. 6(2))	Fournisseurs et déployeurs de cas d’usage à haut risque
2 août 2028	Règles haut risque pour les produits de l’annexe I (art. 6(1))	Fabricants de produits

En pratique : si vous utilisez Claude pour la rédaction, la recherche, le code ou des assistants internes, ce sont les articles 4, 5 et 50 qui vous concernent aujourd’hui. Le régime haut risque arrive dans environ 14 mois, et seulement pour certains cas d’usage. Ces obligations sont les mêmes quel que soit l’assistant retenu, point que nous reprenons dans notre comparatif Claude vs ChatGPT en entreprise.

Fournisseur ou déployeur : quel est le rôle de votre entreprise ?

Le déployeur est celui qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité dans un cadre professionnel (art. 3(4)). Le fournisseur développe un système d’IA ou un modèle GPAI et le met sur le marché ou en service sous son nom (art. 3(3)). Anthropic est le fournisseur des modèles Claude. Votre rôle dépend de ce que vous construisez.

Trois situations typiques pour une entreprise qui accède à Claude via Amazon Bedrock ou Google Cloud :

Vous achetez un outil prêt à l’emploi basé sur Claude. Vous êtes déployeur de ce système d’IA ; l’éditeur de l’outil en est le fournisseur. Un abonnement Claude Entreprise ou Team relève de ce cas.
Vous développez votre propre assistant ou agent sur l’API Claude. La mise en service couvre explicitement la fourniture pour usage propre (art. 3(11)). Un chatbot interne construit sur Claude fait donc de vous le fournisseur de ce système et, en même temps, son déployeur. Le texte parle de fournisseur en aval lorsqu’un système intègre le modèle d’une autre entité (art. 3(68)).
Vous détournez un outil généraliste vers une tâche à haut risque. Modifier la destination d’un système d’IA à usage général au point qu’il devienne à haut risque fait de vous le fournisseur d’un système à haut risque, avec toutes les obligations de l’article 16 (art. 25(1)(c)).

C’est le cas 2 que les équipes techniques sous-estiment. Passer par Bedrock ou Google Cloud ne fait pas d’AWS ou de Google le fournisseur de votre application. C’est le nom de votre entreprise qui y figure : les obligations liées au système (par exemple l’art. 50(1)) sont les vôtres, celles liées au modèle restent chez Anthropic.

Que signifient les obligations GPAI pour les clients de Claude ?

Les obligations GPAI pèsent sur les fournisseurs de modèles, pas sur vous. Depuis le 2 août 2025, Anthropic doit tenir une documentation technique, informer les intégrateurs sur les capacités et limites du modèle, appliquer une politique de droit d’auteur et publier un résumé des données d’entraînement (art. 53(1)). Pour vous, seule compte la documentation destinée aux fournisseurs en aval.

L’article 53(1)(b) oblige le fournisseur du modèle à mettre des informations à disposition des fournisseurs de systèmes d’IA qui l’intègrent, afin qu’ils puissent respecter leurs propres obligations. Si vous construisez un jour un système à haut risque, c’est cette documentation que vous demanderez. Un modèle entraîné avec plus de 10^25 FLOPs est présumé présenter un risque systémique (art. 51(2)) et supporte des obligations supplémentaires : tests adverses, signalement des incidents graves, cybersécurité (art. 55(1)). Nous n’avons pas pu vérifier sur une liste de la Commission quels modèles Claude sont formellement classés ainsi, donc nous ne l’affirmons pas.

Le GPAI Code of Practice, publié le 10 juillet 2025, est un outil volontaire en trois chapitres : transparence, droit d’auteur, sûreté et sécurité. La Commission cite Anthropic, Amazon, Google, Microsoft, Mistral AI et OpenAI parmi les signataires (liste mise à jour le 31 juillet 2026). Pour vous, cela signifie que l’éditeur du modèle dispose d’un moyen reconnu par la Commission pour démontrer sa conformité à l’article 53. Aucune obligation de déployeur n’est transférée pour autant.

Côté marquage des contenus, Anthropic a annoncé un filigrane textuel le 14 août 2026, explicitement pour se conformer à l’AI Act. L’annonce vise les futurs modèles Claude et mentionne une API de détection en préversion privée. Elle ne précise pas si le filigrane s’applique aussi sur Bedrock ou Google Cloud : ne comptez pas dessus pour vos propres obligations de l’article 50.

Quelles obligations s’appliquent déjà aux déployeurs ?

Trois blocs s’appliquent dès maintenant. L’article 4 impose des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA du personnel. L’article 50 impose d’informer les personnes qui interagissent avec un système d’IA ou lisent un texte généré publié sur des sujets d’intérêt public. L’article 5 interdit certaines pratiques. Enfreindre l’article 50 coûte jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires.

Maîtrise de l’IA (art. 4). L’Omnibus a assoupli la formulation. La version initiale exigeait des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA. La nouvelle version exige des mesures pour soutenir son développement et précise qu’aucun niveau déterminé ne doit être garanti pour chaque individu. L’obligation demeure. Un plan de formation documenté par rôle (données dans les prompts, risque d’hallucination, escalade) est un minimum raisonnable. Associez le CSE tôt.

Transparence (art. 50).

Paragraphe	Obligation	Qui la porte
50(1)	Informer les personnes qu’elles interagissent avec un système d’IA, sauf si c’est évident	Fournisseur du système (vous, si vous avez construit le chatbot)
50(2)	Marquer les contenus synthétiques de façon lisible par machine et détectable	Fournisseur du système génératif
50(3)	Informer les personnes exposées à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométrique	Déployeur
50(4)	Signaler les hypertrucages et les textes générés publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public, sauf relecture humaine et responsabilité éditoriale	Déployeur

L’information doit être donnée au plus tard lors de la première interaction ou exposition (art. 50(5)). Pour un bot de service client basé sur Claude, une phrase dans la fenêtre de chat suffit. Pour des contenus marketing ou des rapports sous responsabilité éditoriale identifiée, l’obligation textuelle de l’article 50(4) ne s’applique en général pas.

Pratiques interdites (art. 5). La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et la notation sociale sont les pièges classiques. À partir du 2 décembre 2026, l’Omnibus ajoute l’interdiction des systèmes générant des contenus intimes non consentis ou des contenus pédocriminels. Une violation de l’article 5 coûte jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial (art. 99(3)).

Quand votre cas d’usage Claude devient-il à haut risque ?

Votre application Claude est à haut risque si sa destination relève de l’un des huit domaines de l’annexe III : recrutement, solvabilité, assurance vie et santé, éducation ou services publics, notamment. Les obligations s’appliquent à partir du 2 décembre 2027. Un assistant généraliste, un outil de code ou un résumé de documents n’est pas à haut risque par défaut.

Les domaines les plus pertinents pour une entreprise privée :

Emploi (annexe III, point 4) : systèmes qui analysent et filtrent les candidatures ou évaluent les candidats, ou qui servent à décider de promotions, licenciements ou de la répartition des tâches.
Services essentiels (point 5) : évaluation de la solvabilité des personnes physiques (5(b)), évaluation des risques et tarification en assurance vie et santé (5(c)).
Éducation (point 3) : admission, évaluation des acquis, surveillance des examens.

L’article 6(3) prévoit une sortie : un système de l’annexe III n’est pas à haut risque s’il accomplit seulement une tâche procédurale étroite, améliore une activité humaine déjà réalisée, détecte des schémas sans remplacer l’évaluation humaine, ou effectue une tâche préparatoire. Le profilage de personnes physiques reste toujours à haut risque. Le fournisseur qui invoque cette exception doit documenter son évaluation (art. 6(4)).

Pour le déployeur d’un système à haut risque, l’article 26 s’appliquera à partir de décembre 2027 : utilisation conforme à la notice, contrôle humain par des personnes compétentes, conservation des journaux pendant au moins six mois, information des représentants du personnel avant l’usage au travail et information des personnes concernées. Les organismes publics, les entités privées fournissant des services publics et les déployeurs de systèmes de solvabilité ou de tarification d’assurance doivent aussi réaliser une analyse d’impact sur les droits fondamentaux (art. 27). Depuis l’Omnibus, elle peut renvoyer à votre AIPD au titre du RGPD. Notre comparatif RGPD de l’hébergement de Claude traite de ce volet.

Checklist : AI Act pour Claude sur Bedrock ou Google Cloud

Le travail tient en six étapes : inventaire, rôle, maîtrise de l’IA, transparence, analyse haut risque et journalisation. Aucune ne dépend du fait que vous appeliez Claude via Amazon Bedrock ou Google Cloud. Le cloud joue sur l’hébergement des données (RGPD) et la journalisation, pas sur votre rôle au titre de l’AI Act. Le volet RGPD de chaque offre est détaillé dans notre article sur la confidentialité des données Claude.

Recenser chaque usage de Claude. Application, destination, modèle, cloud (Bedrock, Google Cloud, Foundry, API Anthropic) et responsable.
Fixer le rôle par application. Outil acheté : déployeur. Développement maison : fournisseur du système et déployeur. Finalité annexe III : fournisseur potentiel d’un système à haut risque (art. 25).
Documenter la maîtrise de l’IA. Formation par rôle avec date, contenu et participants. Simple et reproductible.
Mettre en place les mentions de l’article 50. Mention chatbot dès la première interaction ; règle de relecture éditoriale pour les textes publiés.
Vérifier l’annexe III et l’article 5. Consigner pourquoi chaque cas d’usage est ou n’est pas à haut risque. Arrêter toute reconnaissance des émotions au travail.
Activer la journalisation maintenant. La journalisation des invocations Bedrock est désactivée par défaut selon la documentation AWS ; elle écrit dans S3 ou CloudWatch Logs, dans le même compte et la même région.

aws bedrock put-model-invocation-logging-configuration --region eu-west-3 --logging-config '{"s3Config":{"bucketName":"my-ai-act-logs-eu","keyPrefix":"bedrock"},"textDataDeliveryEnabled":true}'
aws bedrock get-model-invocation-logging-configuration --region eu-west-3

Deux limites relevées dans la documentation AWS. La journalisation ne capte que les appels passant par bedrock-runtime, pas par bedrock-mantle : les applications sur le point de terminaison mono-région décrit dans notre guide Claude sur AWS Bedrock en Europe doivent journaliser côté application. Et les journaux sont conservés tant que la configuration existe : ajoutez une règle de cycle de vie S3 alignée sur votre durée de conservation RGPD. Sur Google Cloud, la journalisation requêtes-réponses écrit des échantillons dans BigQuery ; elle est en Pre-GA et, pour les modèles Anthropic, configurable uniquement via REST. Voir notre guide Claude sur Vertex AI en Europe pour la configuration régionale.

Cet article est une information éditoriale et ne constitue pas un conseil juridique.

FAQ

Ces réponses reflètent l’AI Act et l’Omnibus tels que lus sur EUR-Lex le 19 septembre 2026. Chacune se lit indépendamment.

Combien coûte une infraction à l’AI Act pour une entreprise qui utilise Claude ?

Une infraction aux obligations du déployeur (art. 26) ou de transparence (art. 50) peut coûter jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (art. 99(4)). Les pratiques interdites vont jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 %. Pour les PME, c’est le montant le plus bas qui s’applique ; l’Omnibus étend cette règle aux petites entreprises de taille intermédiaire pour les amendes des paragraphes 4 et 5 de l’article 99.

Fournisseur ou déployeur : quelle différence pour un chatbot Claude ?

Le déployeur utilise un système d’IA sous sa propre autorité. Le fournisseur le développe et le met en service sous son nom. Si votre équipe construit un chatbot sur Claude pour un usage interne ou client, vous êtes les deux : fournisseur du chatbot et son déployeur. Anthropic reste le fournisseur du modèle GPAI sous-jacent.

L’Omnibus a-t-il supprimé l’obligation de maîtrise de l’IA ?

Non. L’article 4 s’applique toujours aux fournisseurs et aux déployeurs. L’Omnibus a remplacé l’obligation de garantir un niveau suffisant par une obligation de prendre des mesures pour soutenir le développement de cette maîtrise, sans niveau garanti par individu. Des formations documentées restent la preuve la plus simple.

Utiliser Claude via Bedrock plutôt que l’API Anthropic change-t-il mes obligations AI Act ?

Non. Votre rôle dépend de ce que vous faites du système d’IA, pas du cloud. Anthropic reste le fournisseur du modèle GPAI dans les deux cas. Le choix du cloud touche au RGPD (hébergement des données, contrat de sous-traitant) et aux outils de journalisation disponibles.

Dois-je signaler chaque texte rédigé par Claude ?

Non. L’article 50(4) vise les textes générés publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public, et exclut ceux qui ont fait l’objet d’une relecture humaine sous responsabilité éditoriale. Brouillons internes, code et contenus marketing relus sont en général hors champ. La mention chatbot de l’article 50(1) est une obligation distincte.

Un outil de tri de candidatures basé sur Claude est-il à haut risque ?

Très probablement oui. L’annexe III, point 4(a), vise les systèmes qui analysent et filtrent les candidatures et évaluent les candidats. Sauf si l’exception de l’article 6(3) s’applique clairement et est documentée, prévoyez les obligations haut risque à partir du 2 décembre 2027 : contrôle humain, conservation des journaux et information des salariés.

Sources

EUR-Lex : Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) (19 septembre 2026)
EUR-Lex : Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus on AI) (19 septembre 2026)
Commission européenne : cadre réglementaire de l'IA (19 septembre 2026)
Commission européenne : General-Purpose AI Code of Practice (19 septembre 2026)
Anthropic : How Claude's text watermarking works (19 septembre 2026)
AWS Bedrock docs : Model invocation logging (19 septembre 2026)
Google Cloud docs : Request-response logging (19 septembre 2026)